R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
52. Les articles 3, 4 et 23 à 41 du présent règlement s’appliquent à l’examen d’une plainte compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1098-2014, a. 52.